L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 et plus en perte d’autonomie résidant à domicile ou en établissement. Elle est versée par le Département. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et n’est pas récupérable sur succession.

Le dispositif

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires au maintien à domicile (à son domicile, en résidence autonomie, en résidence service, en petite unité de vie ou en famille d’accueil) malgré la perte d’autonomie. L’APA en établissement aide à financer une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil (EHPAD ou USLD situés en France).

L’APA n’est pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :

  • l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,
  • l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

APA à domicile

APA en établissement

 

L’APA attribuée repose sur l’élaboration de la perte d’autonomie (grille Aggir),

et d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée et de ses proches aidants.

Le montant de l’APA dépend des revenus du foyer, de son degré de dépendance et du coût des aides prévues dans le plan d’aide et ne peut dépasser un montant mensuel maximum fixé par un barème arrêté au niveau national.

Dans les Hauts-de-Seine, le droit est ouvert à compter de la date d’enregistrement complet.

Le montant est de l’APA est calculé en fonction des ressources du foyer du bénéficiaire, de son degré de dépendance ainsi que des tarifs dépendance de l’établissement d’accueil.

Une participation, au moins égale au tarif dépendance GIR 5-6 de l’établissement, est toujours laissée à la charge du bénéficiaire.

Le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de réception du dossier complet pour une durée de 10 ans.

Public concerné

L’A.P.A. est ouverte aux personnes de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental. 

Toute personne souhaitant bénéficier de l’APA doit répondre aux conditions d’âge, de résidence stable et régulière en France, de dépendance relevant des groupes iso-ressources (Gir) 1 à 4.

La prise en charge financière par le Département des hauts des Seine dépend des règles relatives au domicile de secours.

Comment en bénéficier ?

Pour obtenir l'APA, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du conseil départemental dont dépend la personne âgée. Les dossiers de demande d’APA peuvent être retirés dans différents lieux :

  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS),
  • les centres locaux d’information et de coordination (Clic)
  • L’établissement d’accueil

Vous pouvez également télécharger les documents en bas de cette page.

Pour l’APA en établissement, la demande peut être saisie directement en ligne via une téléprocédure :

Une fois le dossier administratif complété, daté et signé, il doit être renvoyé au Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, accompagné de la photocopie des pièces justificatives obligatoires listées au dos.

Objectifs

L’APA en établissement permet d’aider au financement d’un accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes. L’APA à domicile est une prestation en nature personnalisée. Elle a pour but de permettre aux personnes âgées de garantir leur maintien à domicile en finançant en partie les aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante (se déplacer, se nourrir, etc.). Elle participe à ce titre à la politique de soutien du grand âge.

A qui s’adresser ?

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Direction des prestations, du financement et du budget
92731 Nanterre Cedex

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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