L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 et plus en perte d’autonomie, résidant à domicile ou en établissement. Elle est versée par le Département. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et n’est pas récupérable sur succession.

Le dispositif

L'APA à domicile

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires au maintien à domicile (à son domicile, en résidence autonomie, en résidence service, en petite unité de vie ou en famille d’accueil) malgré la perte d’autonomie.

Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :

L’APA attribuée repose sur l’élaboration de la perte d’autonomie (grille Aggir), et d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée et de ses proches aidants.

Le montant de l’APA dépend des revenus du foyer, de son degré de dépendance et du coût des aides prévues dans le plan d’aide et ne peut dépasser un montant mensuel maximum fixé par un barème arrêté au niveau national.

Vous pouvez faire la demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) en même temps que la demande d'APA

Les CMI invalidité, priorité ou stationnement peuvent être attribuées à certains bénéficiaires de l’APA. La demande de CMI se fait par le biais du formulaire de demande d’APA à domicile lors d’une première demande.

Les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 ont automatiquement et de façon définitive la CMI invalidité et la CMI stationnement.

Lorsque vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA à domicile et que vous souhaitez bénéficier d’une CMI, vous pouvez en faire la demande selon le formulaire ci-dessous dédié.

L’APA en établissement

Cette allocation aide à financer une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil comme les Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou Unité de Soins de Longue Durée (USLD) situés en France.

En EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale (consulter le dispositif Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée), tandis que les coûts liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA Etablissement.

Le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement selon la grille nationale AGIRR. Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée (du GIR 1, le niveau le plus élevé de la perte d’autonomie au GIR 6, le niveau le moins élevé).

Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA Etablissement.

Le montant est de l’APA Etablissement est calculé en fonction des ressources du foyer du bénéficiaire, de son degré de dépendance ainsi que des tarifs dépendance de l’établissement d’accueil.

Une participation, au moins égale au tarif dépendance GIR 5-6 de l’établissement, est toujours laissée à la charge du bénéficiaire. Elle correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD.

L’APA Etablissement prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6.

Le droit à l’APA Etablissement est ouvert à compter de la date de réception du dossier complet pour une durée de 10 ans.

Public concerné

L’APA est ouverte aux personnes de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental. 

Pour bénéficier de l’APA à domicile, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
  • résider dans le Département des Hauts-de-Seine trois mois avant le dépôt de la demande

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA à domicile quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • de vos revenus,
  • du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
  • de votre GIR.

Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement,
  • être dans un établissement situé en France
  • résider dans le Département des Hauts-de-Seine trois mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA Etablissement. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive est demandée.

Si vous vivez dans une résidence autonomie (ex logement-foyer), dans une résidence services ou chez des accueillants familiaux et que vous souhaitez demander l’APA, vous devez faire une demande d’APA à domicile.

L’APA à domicile ou en établissement ne sont pas cumulables avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :

  • l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,
  • l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Comment en bénéficier

Pour obtenir l'APA, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du conseil départemental dont dépend la personne âgée.

Vous pouvez également télécharger les documents en bas de cette page. Vous pouvez soit télécharger le formulaire et le retourner par la poste, soit faire votre demande en ligne. Il est fortement conseillé d’opter pour cette seconde solution pour accélérer les délais et suivre votre dossier.

Les dossiers de demande d’APA peuvent aussi être retirés dans différents lieux :

  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS),
  • les centres locaux d’information et de coordination (Clic)
  • L’établissement d’accueil

A qui s'adresser

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Direction des prestations, du financement et du budget

Service gestion des droits et des prestations
92731 Nanterre Cedex

Document de référence et téléservices

Pour l’APA Domicile :

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA à domicile, remplissez le formulaire de demande de CMI (pdf - 155 Ki)

Lien d’information : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/lapa-domicile

Pour l’APA en établissement :

Lien d’information : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/aides-financieres-en-ehpad/lapa-en-etablissement

Pour envoyer votre dossier

Si vous remplissez un formulaire papier, vous devez, après l’avoir rempli, le dater et le signer, il doit être renvoyé au Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, accompagné de la photocopie des pièces justificatives obligatoires.

Les simulateurs de l’APA

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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