L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 et plus en perte d’autonomie, résidant à domicile ou en établissement. Elle est versée par le Département. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et n’est pas récupérable sur succession.

Nouveautés à compter du 1er janvier 2022 :

  • Un tarif APA plancher national de 22€ par heure s’applique pour les bénéficiaires de l’APA qui recourent à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
  • Les plafonds des plans d’aide APA par GIR sont relevés.

Pour toute question relative à ces évolutions et les conséquences éventuelles, nous vous proposons de vous rendre sur la foire aux questions ci-dessous ou de nous adresser vos questions sur le formulaire de contact du département

GIRPlafonds mensuels 2021Plafonds mensuels 2022Augmentation
11747,58€1807,89€+ 60,31€
21403,24€1462,08€+ 58,84€
31013,89€1056,57€+ 42,68€
4676,30€705,13€+ 28,83€

GIR : degré de perte d'autonomie d'une personne âgée

Le dispositif

L'APA à domicile

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires au maintien à domicile (à son domicile, en résidence autonomie, en résidence service, en petite unité de vie ou en famille d’accueil) malgré la perte d’autonomie.

Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :

L’APA attribuée repose sur l’élaboration de la perte d’autonomie (grille Aggir), et d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée et de ses proches aidants.

Le montant de l’APA dépend des revenus du foyer, de son degré de dépendance et du coût des aides prévues dans le plan d’aide et ne peut dépasser un montant mensuel maximum fixé par un barème arrêté au niveau national.

Vous pouvez faire la demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) en même temps que la demande d'APA

Les CMI invalidité, priorité ou stationnement peuvent être attribuées à certains bénéficiaires de l’APA. La demande de CMI se fait par le biais du formulaire de demande d’APA à domicile lors d’une première demande.

Les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 ont automatiquement et de façon définitive la CMI invalidité et la CMI stationnement.

Lorsque vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA à domicile et que vous souhaitez bénéficier d’une CMI, vous pouvez en faire la demande selon le formulaire ci-dessous dédié.

L’APA en établissement

Cette allocation aide à financer une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil comme les Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou Unité de Soins de Longue Durée (USLD) situés en France.

En EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale (consulter le dispositif Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée), tandis que les coûts liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA Etablissement.

Le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement selon la grille nationale AGIRR. Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée (du GIR 1, le niveau le plus élevé de la perte d’autonomie au GIR 6, le niveau le moins élevé).

Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA Etablissement.

Le montant est de l’APA Etablissement est calculé en fonction des ressources du foyer du bénéficiaire, de son degré de dépendance ainsi que des tarifs dépendance de l’établissement d’accueil.

Une participation, au moins égale au tarif dépendance GIR 5-6 de l’établissement, est toujours laissée à la charge du bénéficiaire. Elle correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD.

L’APA Etablissement prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6.

Le droit à l’APA Etablissement est ouvert à compter de la date de réception du dossier complet pour une durée de 10 ans.

Public concerné

L’APA est ouverte aux personnes de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental. 

Pour bénéficier de l’APA à domicile, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
  • résider dans le Département des Hauts-de-Seine trois mois avant le dépôt de la demande

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA à domicile quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • de vos revenus,
  • du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
  • de votre GIR.

Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement,
  • être dans un établissement situé en France
  • résider dans le Département des Hauts-de-Seine trois mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA Etablissement. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive est demandée.

Si vous vivez dans une résidence autonomie (ex logement-foyer), dans une résidence services ou chez des accueillants familiaux et que vous souhaitez demander l’APA, vous devez faire une demande d’APA à domicile.

L’APA à domicile ou en établissement ne sont pas cumulables avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :

  • l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,
  • l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Comment en bénéficier

Pour obtenir l'APA, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du conseil départemental dont dépend la personne âgée.

Vous pouvez également télécharger les documents en bas de cette page. Vous pouvez soit télécharger le formulaire et le retourner par la poste, soit faire votre demande en ligne. Il est fortement conseillé d’opter pour cette seconde solution pour accélérer les délais et suivre votre dossier.

Les dossiers de demande d’APA peuvent aussi être retirés dans différents lieux :

  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS),
  • les centres locaux d’information et de coordination (Clic)
  • L’établissement d’accueil

Si vous intégrez un établissement d’accueil (EHPAD, USLD) et bénéficiez de l’APA à domicile, vous devez impérativement en informer le département, soit par courrier (adresse postale CD), soit via le formulaire de contact ainsi que la structure à votre entrée.
L’APA en établissement prendra ainsi le relais de l’APA à domicile.

Le droit à l’APA établissement sera ouvert à compter de votre date d’entrée en établissement si le dossier nous est transmis complet dans les 4 mois suivant votre entrée dans la structure.

A joindre impérativement au dossier : A votre entrée dans l’établissement, n’oubliez pas de nous transmettre le bulletin d’entrée définitif, sinon l’aide ne pourra vous être versée.

Le versement de l’APA en établissement est prévu selon 2 modalités :

  • Pour les personnes résidant dans une structure d'accueil du 92, l'APA sera versée directement à l'établissement.
  • Pour les personnes résidant dans une structure d'accueil située hors du 92, deux possibilités de versement de l'APA sont proposées : 
    • Soit sur le compte de l'établissement (transmission du RIB de la structure) : Le versement de l’APA auprès de l’établissement est privilégié afin d’assurer un traitement plus rapide des dossiers et vous éviter de rembourser les sommes trop versées.
    • Soit sur le compte du bénéficiaire (transmission du RIB personnel) sur attestation de refus de l’établissement de percevoir l’APA. Vous vous engagez à régler le tarif dépendance directement auprès de l’établissement d’accueil ».
       
Motif de changementPièces justificatives à communiquerDate de prise en compte du changement de situation
Retour à domicileBulletin de sortie de l'établissement et courrier signé du bénéficiaire ou de son représentant légal indiquant la nouvelle adresse de résidenceA compter de la date de sortie de l’établissement
Nouveau GIR (un seul changement de GIR pris en compte dans l’année)Nouvelle grille AGIRR signéeSeul un changement de GIR par an sera pris en compte.
  • Pour les résidents des établissements situés dans les Hauts-de-Seine, le montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.
  • Pour les résidents d’établissements situés hors du département des Hauts-de-Seine, à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la nouvelle attestation du degré de dépendance par les services du Département.
 
Changement d’établissementBulletin de sortie de l’ancien établissement, le bulletin d’entrée du nouvel établissement, le GIR et l’arrêté de tarification dépendanceA compter de la date de changement d’établissement
Evolution des ressources du bénéficiaireAvis d'imposition, taxe foncière de chaque bien bâti ou non-bâti, dernier relevé annuel pour chaque contrat d'assurance-vieAu 1er jour du mois suivant la réception des PJ par les services du Département
Changement de tarif de l’établissementArrêté tarifaire du DépartementA compter de la date de réception de l’arrêté de tarification
Décès du bénéficiaireActe de décèsA la date de décès
Décès du conjointActe de décès du conjointAu 1er jour du mois suivant le décès
Changement de protection juridique - tutelle, etc.Nouveau jugement qui indique le désistement de l’ancien et la nomination du nouveau tuteurA la date indiquée sur la décision du juge
Changement de RIBNouveau RIBA compter du mois suivant la réception du nouveau RIB
Tout autre changementToute pièce attestant de l’évolution de la situation 

Pour informer les services du Département de votre changement de situation, vous pouvez envoyer vos pièces justificatives via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante :

Conseil Départemental des Hauts de Seine
Direction des Prestations du Financement et du Budget
Unité instruction et versement des prestations aux bénéficiaires de l’Hébergement
92731 NANTERRE CEDEX
 

A qui s'adresser

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Direction des prestations, du financement et du budget

Service gestion des droits et des prestations
92731 Nanterre Cedex

Document de référence et téléservices

Pour l’APA Domicile :

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA à domicile, remplissez le formulaire de demande de CMI (pdf - 114 Ki)

Lien d’information : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/lapa-domicile

Pour l’APA en établissement :

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA en établissement, remplissez le formulaire de demande de CMI (pdf - 114 Ki).

Lien d’information : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/aides-financieres-en-ehpad/lapa-en-etablissement

Pour envoyer votre dossier

Si vous remplissez un formulaire papier, vous devez, après l’avoir rempli, le dater et le signer, il doit être renvoyé au Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, accompagné de la photocopie des pièces justificatives obligatoires.

Les simulateurs de l’APA

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement

Foire aux questions

Un tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est fixé nationalement à 22 € de l’heure.
Jusqu’au 31/12/2021, le tarif horaire appliqué par le Département des Hauts-de-Seine était de 20,20 €. À compter du 01/01/2022, le tarif horaire appliqué par le Département des Hauts-de-Seine est de 22 € pour l’APA. Il s’agit d’un tarif national..
Le tarif horaire minimal fixé par le Département des Hauts-de-Seine ne peut être inférieur à 22 €. Ce tarif s’impose donc au Département des Hauts-de-Seine comme à tous les Départements de France.
Tous les bénéficiaires actuels de l’APA qui font intervenir un service d’aide à domicile bénéficient de ce nouveau tarif à compter du 01/01/2022.
Aucune démarche n’est à effectuer. L’ensemble des dossiers ont été mis à jour automatiquement par les services du Département. Ce nouveau tarif est appliqué à compter du 01/01/2022.
Les services d’aide à domicile ont été informés individuellement afin d’adapter leurs facturations dès le mois de janvier 2022 pour tenir compte du nouveau tarif.
Si votre plan d’aide ne comporte pas d’aide à domicile, vous n’êtes pas concerné par ce courrier mais votre allocation peut être modifiée par le relèvement des plafonds (selon situation). Si votre plan d’aide comporte une aide à domicile que vous n’utilisez pas, il est important de demander la révision de votre dossier auprès de l’équipe médico-sociale APA en charge de votre dossier.
Les heures d’aide à domicile réalisées sont mieux valorisées suite à l’application du tarif SAAD à 22 € mais dans la limite des enveloppes de financement fixées nationalement en fonction du GIR. La conséquence : une augmentation du montant horaire financé mais une baisse possible du nombre d’heures pour certains plans d’aide qui atteignent le montant maximum des plafonds GIR nationaux (1 à 4).
Votre plan d’aide était au niveau du maximum finançable avant cette revalorisation. Suite à la prise en compte du tarif SAAD à 22 €, les montants de ces prestations ont été revalorisés avec priorité au financement de l’aide à domicile, ces aides étant essentielles au maintien à domicile. La conséquence : malgré les nouveaux plafonds, d’autres prestations versées sur compte peuvent être diminuées ou ne sont plus financées.
Il faut transmettre une demande de révision (par courrier ou courriel) à l’équipe médico-sociale en charge de votre dossier.

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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