Le Département peut prendre en charge les frais d'hébergement permanent ou temporaire à temps complet, d'une personne âgée lorsque ses ressources augmentées, s'il y a lieu, de la contribution de ses obligés alimentaires, sont insuffisantes.

Le dispositif

L’ASH peut être demandée pour des séjours en résidence-autonomie (ex-logement-foyer), en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en USLD (unité de soins de longue durée). Il peut aussi aider au financement d’un accueil familial.

Les établissements doivent disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Il peut s'agir d'établissements situés dans les hauts de seine ou dans un autre département.

A l’identique, l’accueillant familial doit être agréé et habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale par le Président du Conseil départemental de son lieu de résidence.

Participation aux frais d’hébergement

En EHPAD, la personne âgée qui bénéficie de l’aide sociale doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum égale à 1% du montant annuel du plafond de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée, elle équivaut aux 2/3 des ressources du foyer et au moins au minimum vieillesse pour un couple.

En résidence autonomie, la personne âgée doit également contribuer à ses frais d’hébergement. La somme qu’elle conserve est plus élevée et correspond au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgée (ASPA).

Récupération des sommes

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :

  • sur la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
  • si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
  • sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
  • à l’égard du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

si le bénéficiaire est propriétaire, le Département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur sa succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien.

Public concerné

Conditions :

  • Résider en France
  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
  • Etre de nationalité française ou ressortissant de l’U.E. ;
  • Pour les bénéficiaires non ressortissants de l’U.E., être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Avoir son domicile de secours dans le Département des Hauts de Seine (résider depuis plus de trois mois dans le département avant l’entrée en établissement)
  • Des ressources, augmentées éventuellement de la contribution des obligés alimentaires (enfants), qui sont inférieures au coût du tarif hébergement de l'établissement.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :

  • de la personne âgée : toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus des capitaux mobiliers. Seules sont exclues les allocations familiales, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
  • de la personne avec laquelle elle vit en couple,
  • de ses obligés alimentaires (enfants, gendres ou belles-filles).

Comment en bénéficier ?

La demande est à effectuer auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence et doit être accompagnée du bulletin d’entrée dans l’établissement.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le Président du Conseil départemental.

Si la demande n’est pas présentée dans ce délai, la date de prise en charge prend effet au 1er jour de la quinzaine qui suit la demande.

Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

Le CCAS constitue le dossier de demande et recueille les éléments concernant vos obligés alimentaires s’il y a lieu.

Il transmet le dossier dans un délai d’un mois au Département pour instruction.  

La décision d’admission ou de refus est prise par le Président du Conseil départemental et intervient dans un délai de 4 mois environ après la réception du dossier. Elle est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

À qui s'adresser ?

Pour déposer une demande, rapprochez-vous du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.

Pour toute information concernant le suivi de votre dossier, vous pouvez contacter les services du Département par téléphone au : 0 806 00 00 92 Service gratuit + prix appel
ou via notre formulaire de contact :contact.hauts-de-seine.fr

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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