APA Habitat (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

• être un nouveau bénéficiaire de l’APA à domicile ;
• attribution soumise à conditions de ressources ;
• aide plafonnée à 3 000 € ;
• l’aide ne peut être demandée qu’au moment de l’ouverture des droits à l’APA à domicile.

• le bénéficiaire doit être alto-séquanais et nouvellement bénéficiaire de l’APA à domicile. Sa résidence principale, objet de la demande de subvention, doit être située dans une des communes des Hauts-de-Seine; 
• le demandeur peut être propriétaire, locataire ou être hébergé par un membre de sa famille de manière permanente et à titre gratuit.

L’ouverture du dossier s’effectue au moment de la visite rendue à la personne âgée dans le cadre de l’étude de sa demande d’APA à domicile par les services sociaux départementaux.
Au cours de cette visite, l'équipe médico-sociale expose le dispositif APA Habitat à la personne âgée et fait remplir à celle-ci un bon de visite qui est transmis au service gestionnaire de l’APA Habitat. Ce dernier missionne le prestataire SOliHA. 

SOliHA organise ensuite une visite conjointe auprès de la personne âgée en présence d’un ergothérapeute et d’un technicien du bâtiment afin d’assurer un aménagement optimum du logement. Puis SOliHA effectue le montage administratif et financier du dossier de demande. 

• la première demande pour ouvrir le dossier est donc à remettre à l’équipe médico-sociale lors de cette visite ou à renvoyer par voie postale au Conseil départemental, Pôle Solidarités, 92731 Nanterre cedex.
• SOliHA prend contact avec le demandeur pour constituer le dossier de demande de subvention APA Habitat et réunir l’ensemble des documents justificatifs nécessaires au montage administratif et financier du dossier. Une fois complet, le dossier est transmis par SOliHA à la Direction habitat et soutien à la vie locale qui examine si la subvention peut être attribuée.

SOliHA 

01 55 17 19 60
101, avenue Jules-Quentin à Nanterre
site internet http://75-92-95.soliha.fr 
pour envoyer un courriel : contact.75-92-95@remove-this.soliha.fr 

Délibération du 14 mars 2016 approuvant le règlement départemental d’attribution de l’aide pour l’adaptation de l’habitat dite «APA Habitat» pour les nouveaux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.