Dispositif « Investissement sportif d’avenir 2023-2025 »

Objectifs du dispositif

Les objectifs de ce dispositif sont :

• de favoriser le développement des associations sportives des Yvelines ;
• de moderniser la qualité d’usage et la performance des équipements sportifs ;
• de développer la pratique sportive pour tous, et notamment le para-sport ;
• d’encourager la mutualisation de matériels sportifs.

Durée du dispositif

Le présent dispositif « Investissement sportif d’avenir 2023-2025 » est ouvert du 20 février 2023 au 30 septembre 2025. Les demandes seront instruites au fil de l’eau dans la limite des crédits disponibles.
La demande est à transmettre par voie dématérialisée sur le portail des subventions du Département, à l’adresse suivante : https://partenaires.yvelines.fr/Extranet

Le dispositif « Investissement sportif d’avenir 2023-2025 » est réservé :

• aux personnes morales de droit public : communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
• aux comités départementaux sportifs et scolaires affiliés à une fédération sportive délégataire ou affinitaire agréée par le Ministère des sports ou de l’Éducation nationale ;
• aux associations sportives affiliées à une fédération sportive délégataire ou affinitaire agréée par le Ministère des sports.

Ces structures doivent avoir leur siège social ou au moins une partie de leurs activités sur le territoire des Yvelines.

Opérations éligibles

Le dispositif « Investissement sportif d’avenir 2023-2025 » propose aux bénéficiaires de prétendre à des subventions dans les items suivants :

• le matériel sportif amortissable et mutualisable : équipement sportif collectif permettant l’entraînement, l’échauffement, la récupération ou la rééducation des licenciés ;
• le matériel amortissable lié au rangement ou au transport des équipements sportifs : notamment racks de transport, chariots, malles ;
• le transport : véhicules collectifs, permettant le déplacement sur des compétitions et/ou le transport de licenciés éloignés des sites d’entraînement ;
• la gestion de l’équipement sportif : notamment outils de réservation et de gestion des salles ;
• les aménagements et rénovations permettant une meilleure qualité d’usage et accessibilité de l’équipement ;
• les études techniques préalables à la modernisation, l’agrandissement, la rénovation d’équipements sportifs existants : études d’opportunité, juridique, administrative, financière, environnementale, architecturale.

Conditions d’éligibilité

Dans le cadre du présent dispositif, le service Sport du Département examinera exclusivement les demandes qui remplissent les conditions suivantes :
Conditions tenant au projet et son porteur :

• le demandeur a son siège social ou son activité principale sur le territoire des Yvelines. Le demandeur peut mener une action pérenne sur le territoire des Yvelines, sans que son siège social y soit localisé et sans que cela soit son activité principale, mais d’une durée minimale de 3 ans ;
• le matériel à acquérir doit être utilisé ou mis en oeuvre sur le territoire des Yvelines ;
• les études techniques préalables concernent un équipements localisé sur le territoire des Yvelines ;
• la demande s’inscrit dans les objectifs départementaux cités à l’article 1 et à la typologie des dépenses subventionnables précisées à l’article 4 ;
• la demande présente un plan de financement équilibré, estimant les ressources avec justesse et sincérité.

Conditions tenant au dépôt du dossier :
La personne dûment habilitée à représenter la collectivité ou l’association devra attester de la complétude et de l’exactitude du dossier et des éléments déposés, et s’assurer du bon respect des engagements du bénéficiaire définis à l’article 9.
Les demandes ne répondant pas aux conditions précisées ci-dessus ne seront pas instruites.

Modalités de financement

Les dépenses subventionnables sont calculées sur le montant hors taxes des dépenses d’investissement.

Plancher et plafond de la subvention globale :

Plancher de la subvention : 3 000 €
Plafond de la subvention : 30 000 €
Taux de la subvention : l’aide est comprise entre 30 et 70 % des dépenses éligibles HT, selon le plan de financement du coût global du projet, et la pertinence de la réponse aux objectifs définis dans l’article 1 et les critères de l’article 7-4.

Cumul :
L’aide est cumulable avec d’autres subventions publiques, notamment celles du Département (fonctionnement et investissement) ou privées selon le cadre législatif en vigueur.

Procédure de concertation et d’instruction

1) Concertation préalable avec le service instructeur :
L’élaboration du dossier de demande de subvention se fait dans le cadre d’une concertation avec le service Sport du Département. Cette concertation a pour objectif d’arrêter le ou les projets éligibles, le plan de financement et de mettre au point le dossier de demande de subvention.

2) Dépôt du dossier :
Le dossier doit être déposé, complet, sur le portail des subventions du Département à l’adresse suivante : https://partenaires.yvelines.fr/Extranet.

3) Constitution du dossier :
Les pièces à fournir pour le dépôt du dossier sont les suivantes :

• Concernant le bénéficiaire :
  • un Relevé d’Identité Bancaire, libellé au nom exact de la personne morale publique ou privée ;
  • pour les associations : composition du Conseil d’administration, comptes financiers certifiés, copie du Journal officiel publiant l’avis de constitution, fiche INSEE-SIRET, statuts déclarés à jour ;
  • une demande écrite mentionnant le projet présenté et la somme demandée, signée par une personne dûment habilitée.
• Concernant la demande de subvention :
  • une note d’intention détaillant la nature du projet, sa pertinence par rapport aux objectifs des articles 1 et 7-4 ;
  • une attestation de non acquisition du matériel ou non commencement des travaux ou études ;
  • un budget prévisionnel détaillé indiquant le plan de financement HT/TTC (financeurs et apports à l’opération) ;
  • le(s) devis des acquisitions, travaux ou études HT/TTC.

L’instruction du dossier est engagée lorsque celui-ci est réputé complet.

4) Instruction du dossier :
Le service Sport procède à une instruction juridique, technique et financière. Il examine l’opportunité du ou des projet(s) par rapport aux objectifs du dispositif du Département et au budget alloué réservé.
Les critères suivants, intégrés à la note d’intention et de présentation du projet, concourent à l’appréciation du dossier :

• favoriser le développement des associations sportives des Yvelines : l’investissement permet d’identifier le bénéficiaire comme un acteur légitime dans son domaine, accroît le nombre de licenciés ou permet une gestion efficiente de son activité ;
• moderniser la qualité d’usage et la performance des équipements sportifs : l’investissement permet d’améliorer significativement les conditions de pratique, d’accessibilité pour tous et d’accueil et/ou de compétition dans des conditions de sécurité et de performance optimales ;
• développer la pratique sportive pour tous, et notamment le parasport : l’investissement encourage l’inclusivité, l’ouverture sur des pratiques parasportives et/ou permet de conquérir de nouveaux licenciés ;
• encourager la mutualisation de matériel sportif : l’investissement bénéficie au plus grand nombre.

5) Décision d’attribution :
A l’issue de l’instruction, la demande de subvention est présentée au vote de l’Assemblée départementale. L’acquisition, les travaux ou l’étude ne doivent pas avoir débutés avant cette décision.

Modalités de versement des subventions

La subvention départementale est versée uniquement au bénéficiaire de la subvention.

• Lorsque la subvention est inférieure ou égale à 23 000 € :
  le versement est effectué en une seule fois après le vote de l’Assemblée départementale sur présentation de la facture d’acquisition du matériel, de l’étude ou des justificatifs des travaux réalisés et réglés (factures pour les associations et les collectivités, ainsi que l’état des paiements effectués signé par l’autorité administrative et le comptable public), correspondant au projet présenté.
• Lorsque la subvention est supérieure à 23 000 € :
  le versement est effectué en une seule fois après le vote de l’Assemblée départementale et signature d’une convention par les deux parties, sur présentation de la facture d’acquisition du matériel, de l’étude ou des justificatifs des travaux réalisés (factures pour les associations et les collectivités, ainsi que l’état des paiements effectués signé par l’autorité administrative et le comptable public), correspondant au projet présenté.

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

• avoir un comportement éthique exemplaire et respecter les valeurs de l’olympisme et de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO ;
• conserver la propriété du bien subventionné et maintenir sa destination initiale pendant au moins 3 ans, sauf si celui-ci a rencontré des dégâts le rendant inutilisable ;
• s’affilier au dispositif départemental de soutien à la pratique sportive et culturelle auprès des jeunes (Pass+), s’il est éligible ;
• mentionner le soutien du Département en :
  • apposant le logo du Département sur le matériel acquis ou en indiquant « avec le soutien du Département des Yvelines » sur les supports de communication rattachés au bien subventionné ;
  • associant un conseiller départemental, le service communication et le service Sport du Département dans les opérations de communication (inauguration du matériel, des travaux, visite de journalistes, etc.) ;
  • transmettant des photographies ou vidéos libres de droits pour lesquelles les personnes identifiables ont consenti à leur diffusion, des documents de communication ou de presse.

Délai de réalisation des opérations

Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an pour acquérir ou engager le ou les projets financés, après notification de la subvention par le Conseil départemental ou la signature de la convention par les deux parties pour les aides supérieures à 23 000 €.

Au-delà de ce délai, la subvention est caduque et ne sera pas versée.

A titre exceptionnel, le bénéficiaire peut demander une seule prorogation de douze mois. Cette demande est à adresser par courrier au Président du Conseil départemental et doit être justifiée. Sans réponse du Conseil départemental dans un délai de deux mois la réponse est réputée favorable et la prorogation accordée.

Modification du projet

Le projet pour lequel une aide est accordée ne peut être modifié d’une quelconque manière.

Une diminution du coût global HT de l’acquisition, de l’étude ou des travaux réalisées par rapport au budget prévisionnel présenté lors du vote de l’aide, entraînera une réduction de la subvention, calculée sur la base d’un pourcentage équivalent à l’aide initialement accordée et calculée selon les critères de l’article 7-4. Un coût final plus important ne modifiera pas le montant de l’aide accordée.

La renonciation à un projet par le bénéficiaire ou la substitution d’un projet à un autre sans accord préalable du Département entraînera l’annulation de la subvention et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.

Règlement des litiges

Le Département et le bénéficiaire tenteront de résoudre tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent dispositif de manière amiable. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent dispositif, le Département et le bénéficiaire conviennent de s’en remettre à l’application des tribunaux compétents de Versailles.

Pièces à télécharger : 

• Formulaire de demande de subventions

La transmission des formulaires et des pièces justificatives se fera sur l’adresse mail du service : sport@remove-this.yvelines.fr