Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif d’aide à destination des ménages en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Qu'est-ce que le FSL ?

Les aides du FSL ont pour objet de faciliter l’accès ou d’assurer le maintien dans un logement adapté à la situation des ménages lorsqu’ils sont momentanément dans l’incapacité de faire face à ces dépenses. 
Ce dispositif a notamment vocation à prévenir les expulsions locatives. Il peut être mobilisé dans le cadre de la prévention des expulsions mais aussi pour permettre un accès au logement ou l’achat du mobilier de première nécessité dans le cas d’une première location. Il peut aussi être utilisé afin d’éviter des coupures de gaz ou d’électricité suite à des impayés.

Le FSL est financé à 75 % par le Conseil départemental mais aussi par d’autres partenaires tels que les Communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, la Caf, les fournisseurs d’énergie (EDF, ENGIE), les distributeurs d’eau et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).

Un nouveau règlement intérieur est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il définit les critères et conditions d’accès aux aides.

Ce règlement permet :

  • Un accès plus simple aux aides du FSL :
    • Le professionnel, notamment au sein des services sociaux du Département, qui vous accompagne peut instruire votre demande d’aide
    • Vous avez moins de justificatifs à fournir 
    • Une meilleure prise en compte de vos difficultés 
  • Un traitement plus rapide des demandes 
  • Une meilleure prise en charge des dettes de loyers et d’énergie 
  • Un accès accompagné dans votre nouveau logement.

A qui s'adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse à vous si vous êtes :

  • locataire en titre de votre logement
  • propriétaire occupant
  • en situation de séjour sur le territoire français régulière

Vous avez des revenus modestes et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ou votre facture d’électricité, de gaz ou d’eau.

Ne sont éligibles aux aides du FSL que les ménages qui ont un quotient social inférieur ou égal à 1300€ et dont le taux d’effort pour accéder au logement n’excède pas 45%.

Pour quel motif solliciter le FSL ?

Vous pouvez solliciter une aide financière du FSL :

  • lorsque vous accédez à un logement (dépôt de garantie, assurance habitation…)
  • pour vous aider à régler une dette de loyer et/ou de charges locatives et éviter un contentieux avec votre bailleur 
  • pour vous aider à régler une facture d’électricité, de gaz ou d’eau et éviter les coupures 

Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement social lié au logement (ASLL) pour vous apporter un soutien personnalisé dans la résolution de vos difficultés de logement et des conseils dans la gestion de votre budget.

Toutes les aides du FSL sont accordées en tenant compte de vos ressources et la composition de votre foyer. 
 

Où s’adresser pour faire la demande ?

Pour instruire votre demande auprès du FSL, vous pouvez vous adresser aux professionnels qui vous accompagnent, notamment dans les services sociaux du Département, mais aussi, auprès des CCAS, de la CAF, des associations et organismes œuvrant dans le champ de l’insertion et l’accompagnement des personnes défavorisées ou les bailleurs.

Les services départementaux vous accueillent du lundi au vendredi, avec ou sans rendez-vous, sur tout le territoire des Hauts-de-Seine. 
 

Comment est prise la décision ?

Les demandes sont examinées par le Département au regard de votre situation et en application du règlement du FSL.

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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