Aides aux communes pour la réalisation de leurs travaux d’investissement en matière de voirie.

Le dispositif

Les subventions sont accordées pour les travaux d’investissement dans les domaines suivants sur les voies communales, voies d’intérêt communautaire et départementales :

  • chaussée ;
  • dépendances (trottoirs, bordures, caniveaux, fossés) ;
  • aménagement de sécurité ;
  • signalisation routière verticale et horizontale ;
  • éclairage public ;
  • feux tricolores ;
  • parking public (domaine public) ;
  • ouvrage d’art ;
  • travaux d’enfouissement de réseaux existants sur le domaine public (électrique basse et moyenne tension, de télécommunications ou de fibre optique) ;
  • fibre optique Haut Débit (HD) et Très Haut Débit (THD), en domaine public.

Sont exclus de la demande : les acquisitions foncières, l’assainissement des eaux usées, l’entretien de chaussée et dépendances.

Cette aide comprend une partie fixe forfaitaire de 160 000 € HT, majorée d’une partie variable de 2,5 € / mètre linéaire de voie communale, dans la limite d’un plafond maximal de 300 000 € HT.

Le taux de subvention minimum de 20 % est majoré d’un coefficient égal à 3 fois le linéaire de voirie par habitant de la commune, dans la limite du taux maximum de 
70 %.

Public concerné

Les 243 communes de moins de 25 000 habitants, avec possibilité de transfert de subvention des communes aux EPCI exerçant la compétence voirie, sous réserve de la réalisation des travaux sur le territoire de la commune concernée.

Comment en bénéficier ?

La commune ou la structure intercommunale, après avoir été informée du vote du programme par courrier du Président du Conseil Départemental, devra, si elle le souhaite, adresser au Département leur(s) demande(s) en déposant sur le portail des subventions les documents suivants : 

  • la délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire sollicitant la  subvention ;
  • une fiche d’identification des travaux (Annexe 4) ;
  • un plan de situation ;
  • un devis estimatif ;
  • un plan de financement ;
  • pour les travaux sur routes départementales, un dossier technique.

L’attribution de la subvention sera proposée au vote de la Commission Permanente.

Les arrêtés attributifs de subvention seront délivrés par le Département aux communes et aux structures intercommunales à la réception des pièces.

Le montant attribué à chaque commune est indiqué en annexe 1 de la délibération du 28/06/2019 n°5921. 

Le montant de subvention par commune est compris entre 37 611 € et 210 000 €.

Les règles de gestion du programme sont fixées dans le règlement du programme qui est annexé à la délibération (annexe 2).
Afin de faciliter la gestion au niveau intercommunal, avec une approche centrée sur les secteurs à aménager en priorité pour les voiries des structures intercommunales, il est proposé une bonification de 5 % de la subvention départementale aux communes qui donneraient leur accord pour que la subvention transférée à la structure intercommunale soit affectée à un autre territoire que le leur.

Dépôt de votre demande :

Vous n’avez pas de compte utilisateur :

Vous devez tout d’abord créer un compte utilisateur sur le portail des subventions du Conseil départemental, ouvert toute l’année, à l’adresse suivante :

https://partenaires.yvelines.fr/Extranet

et obtenir un mot de passe (compter une semaine maximum de délai).

Vous avez déjà un compte utilisateur :

Munissez-vous de votre mot de passe (identifiant ou mot de passe égaré : RdV sur la page d’accueil du portail des subventions).

  1. Connectez-vous sur le portail et complétez le formulaire accessible le temps de la campagne,
  2. Joignez-y les pièces à fournir,
  3. Validez le dépôt en ligne du dossier complet avant la date limite.

À qui s'adresser ?

Direction des Mobilités
Service subventions mobilités

2 place André Mignot
78 012 Versailles Cedex
Tel : 01 39 07 78 78 – DMO-Subvention-voirie@remove-this.yvelines.fr

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

email [#1573]Contactez-nous
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