La protection d’un enfant est l’affaire de tous. 
Afin de recueillir toute inquiétude concernant un mineur et éviter toute dispersion de l’information, le législateur a souhaité que dans chaque département soit créé une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux dangers ou aux risques de dangers encourus par les mineurs.

Le dispositif

L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur la situation d’un mineur bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, sont gravement compromises ou en risque de l’être.

Ce dispositif, pour le Conseil départemental des Yvelines, est géré par un lieu unique : la Cellule Centralisée des Informations Préoccupantes (CCIP).

L’objectif est ainsi de fiabiliser le dispositif de recueil, de garantir la traçabilité de l’information et de permettre une réactivité dans les réponses afin d’apporter les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

L’ensemble des informations recueillies fait l’objet d’un enregistrement informatique.

Public concerné

TOUT CITOYEN a l’obligation d’informer les autorités judiciaires et administratives des crimes et mauvais traitements commis sur un mineur dont il a connaissance. La non-dénonciation de ces faits constitue un délit - y compris pour le ou les parents du mineur et leur conjoint- (les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal). 

L’ENFANT LUI-MÊME peut communiquer une information préoccupante. Il peut également contacter la CCIP ou le numéro gratuit d’appel 119. 

TOUT PROFESSIONNEL peut communiquer une information préoccupante. 
A titre exceptionnel et/ou en-dehors des horaires d’ouverture de la CCIP, le Procureur de la République peut faire l’objet d’une saisine directe, dans les situations d’extrême gravité nécessitant une protection judiciaire immédiate, au besoin par l’intermédiaire des services de police ou de gendarmerie. Une copie sera adressée concomitamment à la CCIP. 

Comment en bénéficier ?

En tant que parents vous pouvez demander à être soutenus dans l’éducation ou les relations avec votre enfant, auprès et par les services territoriaux du Territoire d'Action Départementale le plus proche de votre domicile. 

Cela s’inscrit dans la responsabilité et compétence des services territoriaux d’exercer leur mission de prévention en allant au-devant des familles en examinant avec elles les réponses les plus adaptées à leur apporter. 

Des propositions d’aides (soutien à la parentalité, guidance parentale, aide éducative ou accueil provisoire…) vous seront faites.

Il convient de différencier les situations liées à des différends ou des conflits familiaux qui relèvent de la compétence du Juge des Affaires Familiales et les situations de risque ou de danger pour un mineur qui relèvent du champ de la protection de l’enfance.

À qui s'adresser ?

Pour alerter en cas de suspicion de danger, de risque de danger ou de mauvais traitement sur un enfant :

  • Contacter la cellule centralisée des informations préoccupantes du Conseil départemental au 01.39.07.74.30 ou ccip@remove-this.yvelines.fr.
    Des professionnels sont à l’écoute pour recueillir vos inquiétudes. 
  • Echanger sur la situation avec un travailleur social en contactant n’importe quel Territoire d'Action Départementale du département des Yvelines: Numéro unique Allo Solidarités : 01 30 836 836
  • Carte interactive des TAD
  • Appeler le numéro vert national : “Allô enfance maltraitée” au 119. L’appel est gratuit et le service fonctionne 24h/24. Au bout du fil, des professionnels demandent des précisions (identité et âge de l’enfant, signes observés, etc.). A noter qu’il est possible de demander à conserver l’anonymat.

Si vous transmettez un écrit, celui-ci doit comporter vos coordonnées précises car vous pouvez être contacté à tout moment par la CCIP. Vous pouvez demander l’anonymat. 
Il est indispensable de préciser l'état civil exact de l'enfant et celui des parents qui peut être différent, l'adresse, le numéro de téléphone des parents le cas échéant et toutes informations utiles à la compréhension de la situation. 

Les parents, personnes détenant l’autorité parentale ou tuteurs, doivent être informés de votre transmission à la CCIP, sauf intérêt contraire de l’enfant. Dans les situations de dénonciation de faits pouvant entraîner une enquête de police ou de gendarmerie, les parents peuvent ne pas être informés, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il convient alors de le mentionner. 
 

Documents de référence / téléservice

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