La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le lieu unique d'accueil, d'orientation et de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées et leurs familles.
Elle constitue un réseau local d'accès à tous les droits, prestations et aides, qu'ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.

Comment constituer un dossier ?

Les demandes adressées à la MDPH comportent 4 pièces obligatoires : 

Pour les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection : fournir une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice

Pour les mineurs : le cas échéant fournir la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale 

En cas de déficience auditive : joindre un audiogramme (volet 1 du cerfa médical) 

En cas de déficience visuelle : veillez à joindre un bilan ophtalmique (volet 2 du cerfa médical) 

Pour une demande d’aide technique, fauteuil, prothèse, etc... joindre :

  • Un devis de moins de 6 mois de l’aide que vous souhaitez acquérir ou facture si vous l’avez déjà achetée
  • Une prescription médicale de moins d’un an pour les prothèses auditives 

Pour une demande d’aménagement du véhicule : copie recto verso du permis de conduire aménagé du demandeur

Si vous travaillez et que vous avez besoin d’adaptation de votre poste de travail, il existe une procédure accélérée de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :

Pour vous procurer les documents

Vous pouvez les télécharger sur cette page.

Vous pouvez également récupérer des formulaires papier et vous faire accompagner dans les démarches :

Comment déposer un dossier ?

Une fois complété, vous pouvez envoyer votre dossier :

Vous pouvez également le déposer à la MDPH, dans un pôle social du Département ou dans le Centre d’action sociale de votre commune.

Nous vous conseillons de conserver une copie de votre dossier.

Si vous changez d’adresse ou si vous déménagez dans un autre département, vous devez le signaler à la MDPH.

Une fois le dossier déposé, il sera examiné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le fonctionnement de la MDPH

La gestion de la maison départementale des personnes handicapées est assurée par un groupement d'intérêt public (GIP). 

Ce GIP est composé de représentants :

  • de l'État ;
  • du Conseil départemental ;
  • de la caisse primaire d'assurance maladie, CPAM ;
  • de la caisse d'allocations familiales, CAF ;

et de six associations désignées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées :

  • le Service pour l'intégration des aveugles et des malvoyants des Hauts-de-Seine ;
  • l'Association des paralysés de France ;
  • l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux ;
  • l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Hauts-de-Seine ;
  • l'Amicale des anciens élèves de l'institut Baguer ;
  • l'Association pour les Adultes et Jeunes Handicapés.

Ces membres siègent à la commission exécutive.

Le département des Hauts-de-Seine assure la tutelle administrative et financière du GIP MDPH. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le document "Droits et prestations attribués par les MDPH aux personnes handicapées" (pdf - 3,97 Mi) et le texte de la loi handicap du 11 février 2005 (sur www.legifrance.gouv.fr).

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant l’ensemble des demandes des personnes en situation de handicap.

Elle se base sur l’analyse de l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH. Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal, notamment grâce au « projet de vie » exprimé dans le formulaire de demande.

La CDAPH est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés par le Préfet et le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour une durée de quatre ans (renouvelable). 
Ils siègent à titre bénévole et sont tenus au secret.

Cette Commission prend les décisions qui concernent :

  • le taux d’incapacité
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés et son complément (AAH)
  • l’Allocation d’Education Enfant Handicapé et son complément (AEEH)
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • La carte de priorité ou d’invalidité
  • la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • les mesures facilitant l’insertion scolaire ou professionnelle
  • les orientations vers un établissement ou un service médico-social adapté à la situation de handicap de la personne

La CDAPH est composée de 23 membres désignés dont 2 à voix consultative.
Elle est présidée par Madame Véronique Bergerol, Conseillère départementale déléguée aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le règlement intéreieur de la CDAPH (pdf - 392 Ki).

 

 

En cas de désaccord, vouc pouvez former un recours administratif

Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Votre contestation doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de la décision contestée. 
Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision rendue par la CDAPH (description de vos difficultés, évolution de votre état de santé…) en envoyant des pièces complémentaires si nécessaire.

Ce recours est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. 

Comment se passe un recours à la MDPH : consulter la fiche (Format PDF-300 Ko) (pdf - 301 Ki)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Vous pouvez également former un recours contentieux 

Votre recours doit être remis ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal. 
Votre requête doit être motivée et accompagnée de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif. 
Dans le cas où aucune décision n'a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

1) Pour les décisions suivantes :

  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • Allocation aux Adultes Handicapés ;
  • Complément de Ressources ;
  • Carte mobilité inclusion Invalidité ou Priorité ;
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Orientation en établissement et service médico-social ;
  • Orientation scolaire et mesures d'accompagnement ;
  • Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou pour frais Professionnel.

Votre recours est à adresser auprès du :
Tribunal de Grande Instance
179 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92 000 Nanterre

2) Pour les décisions concernant :

  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ;
  • Orientation Professionnelle ;
  • Carte mobilité inclusion Stationnement.

Votre recours est à adresser auprès du :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise

Comment se passe un recours au Tribunal : consulter la fiche (Format PDF-533 Ko) (pdf - 533 Ki)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Un seul dossier à remplir pour les structures médico-sociales du département

Le dossier unique de demande d'admission en établissement et service pour personne en situation de handicap vise à simplifier le processus d'admission.

Dorénavant il sera demandé une information unique quel que soit le nombre d'établissements sollicités. 
Le dossier est à remplir une seule fois puis à photocopier pour envoi par courrier aux établissements sollicités.

Informations pratiques

Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine
2, rue Rigault - 92 000 Nanterre
Tél. : 01 41 91 92 50 

Contactez la MDPH en remplissant le formulaire de contact dédié

Accès

Deux places sont réservées pour les conducteurs en situation de handicap devant la MDPH

Station RER Nanterre Ville (ligne A)
Bus : 167 – 367 – 157 – 169
Par la route : A 86 – A 14 – A 13

Calculez votre temps de trajet avec vianavigo.com ou fr.mappy.com

Horaires d'ouverture 

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Plan d'accès à la MDPH

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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