La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte.

Le dispositif

La PCH est la prestation de compensation du handicap.
La PCH est une somme d’argent pour les personnes qui ont besoin d’une aide dans la vie de tous les jours à cause d’un handicap.
La PCH aide à payer des dépenses liées à votre handicap.

Par exemple :

  • Vous êtes aveugle et vous avez besoin de l’aide d’un chien guide.
    La PCH peut aider à payer la nourriture du chien guide.
  • Vous êtes en fauteuil roulant et vous avez besoin d’une voiture adaptée à votre handicap.
    La PCH peut aider à payer l’installation d’une rampe qui vous permet de rentrer dans la voiture en fauteuil roulant.

Nouveautés à compter du 1er janvier 2022 :

Pour toute question relative à ces évolutions et les conséquences éventuelles, nous vous proposons de vous rendre sur la foire aux questions ci-dessous ou de nous adresser vos questions sur le formulaire de contact du département.

AIDEDURÉE MAXIMALEMONTANT
AIDE TECHNIQUE10 ANS13.200€
AMÉNAGEMENT10 ANS10.000€
CHARGES EXcEPTIONNELLES10 ANS6.000€
AIDES ANIMALIÈRES10 ANS6.000€

Droit à la PCH

Il existe des critères réglementaires, liés à la situation administrative du demandeur, et des critères d’éligibilité à la prestation liés à la réalisation d’activités de la vie quotidienne. Le droit à la PCH peut être ouvert aux personnes vivant à domicile ou en établissement.

Bon à savoir

  • La PCH ne finance pas les frais d’aide-ménagère.
  • La PCH n’est cumulable ni avec l’allocation compensatrice (ACTP/AFCP), ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ni avec les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • Le dédommagement reçu pour l’aidant familial n’est pas imposable, et il n'est plus nécessaire que ce dernier le déclare avec ses revenus.

Public concerné

Personnes handicapées selon critères (voir la fiche CNSA jointe).

Comment en bénéficier ?

1ère étape : La demande de PCH à la MDPH

Vous devez adresser votre dossier, par courrier à la MDPH des Hauts-de-Seine ou en ligne sur le lien suivant.

Votre demande est alors évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Cette évaluation est réalisée en lien avec le projet de vie que vous avez exprimé. Une visite à domicile peut être organisée afin de disposer d’éléments sur votre quotidien.

À l’issue de l’évaluation, des propositions d’aides sont présentées en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide d’accorder ou non la PCH. 

La valorisation financière du plan d’aide et le versement de la PCH sont effectués par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, lequel peut être amené à demander des pièces justificatives (ressources, factures).

2ème ETAPE : La demande de versement de la PCH au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

Attention, la mise en paiement de la Prestation de Compensation du handicap n’est pas automatique après la notification par la MDPH.

Il est nécessaire de compléter la fiche de renseignement pour le versement de la prestation de compensation du handicap (pdf - 310 Ki) pour la valorisation financière du plan d’aide.

Ce questionnaire, accompagné des justificatifs correspondant à votre situation, doit être adressé au Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Direction des prestations, du financement et du budget, Service gestion des droits et des prestations, Unité PCH, 92731 Nanterre Cedex.

Vous disposez d'un mois pour retourner ce questionnaire.

À qui s'adresser ?

1ère ETAPE : La demande de PCH à la MDPH

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 92)

2, rue Rigault - 92 000 Nanterre 
Tél. : 01 41 91 92 50 
Pour nous écrire : Formulaire en ligne 

Accès :
Station RER Nanterre Ville (ligne A)
Bus : 167 – 367 – 157 – 169
Par la route : A 86 – A 14 – A 13

Horaires d'ouverture 
Du lundi au jeudi de 9h-17h
Le vendredi de 9h-16h30

2ère ETAPE : La demande de versement de la PCH au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

La mise en paiement n’est pas automatique après la notification de l’accord de la PCH par la MDPH.

Il convient d’adresser votre demande de paiement à l’adresse ci-dessous, accompagné du questionnaire rempli et des pièces justificatives correspondant à votre situation :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités – Direction des prestations, du financement et du budget
Service gestion des droits et des prestations - Unité PCH
92731 Nanterre Cedex

Foire aux questions

Un tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour la prestation de compensation du handicap, service prestataire (PCH) est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est fixé nationalement à 22 € de l’heure.
Jusqu’au 31/12/2021 : le tarif horaire service prestataire appliqué par le Département des Hauts-de-Seine était de 21,21 € pour la PCH. À compter du 01/01/2022 : le tarif horaire appliqué par le Département des Hauts-de-Seine est de 22 € pour la PCH. Il s’agit d’un tarif national.
Ce tarif national minimal sera fixé, par le gouvernement, chaque année.
Ce tarif horaire minimal s’applique à tous les services d’aide à domicile autorisés, intervenant en mode prestataire dans le cadre des plans d’aide financés pour la PCH.
Les services d’aide à domicile ont été informés individuellement afin d’adapter leurs facturations dès le mois de janvier 2022 pour tenir compte du nouveau tarif.
Tous les bénéficiaires actuels de la PCH qui font intervenir un service d’aide à domicile (service prestataire) bénéficient de ce nouveau tarif à compter du 01/01/2022..
Aucune démarche n’est à effectuer. L’ensemble des dossiers ont été mis à jour automatiquement par les services du Département. Concernant les décisions à venir, celles-ci tiendront compte du tarif à 22 € à compter du 01/01/2022.
Un tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour la prestation de compensation du handicap service prestataire (PCH) est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est fixé nationalement à 22 € de l’heure.

Le Département a donc dû revoir automatiquement l’ensemble des dossiers.

Vous avez donc reçu un courrier d’information expliquant l’évolution tarifaire (augmentation du tarif départemental qui passe de 21,21 € à 22 €/h) mais également les évolutions législatives (augmentations des plafonds 2 à 5 et leur durée d’attribution).
Un tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour la prestation de compensation du handicap service prestataire (PCH) est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est fixé nationalement à 22 € de l’heure.

Vous avez donc reçu un courrier d’information expliquant l’évolution tarifaire (augmentation du tarif départemental qui passe de 21,21 € à 22 €/h) mais également les évolutions législatives (augmentations des plafonds des éléments 2 à 5 et leur durée d’attribution).

Toutefois, si votre plan d’aide ne comporte pas d’aide à domicile, vous êtes éventuellement concerné par les autres évolutions législatives (augmentation des plafonds éléments 2 à 5 et leur durée d’attribution).
Un tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour la prestation de compensation du handicap service prestataire (PCH) est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est fixé nationalement à 22 € de l’heure.

Cette revalorisation a eu pour effet de recalculer les différents montants de prestations contenues dans le plan d’aide entraînant une augmentation de l’allocation versée.

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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