La Carte mobilité inclusion (CMI) se substitue aux cartes de priorité, d’invalidité et carte européenne de stationnement délivrées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle offre les mêmes droits et avantages. 

Le dispositif

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes éligibles ou bénéficiant déjà de l’Allocation personnalisée Autonomie (APA) à domicile ou en établissement peuvent solliciter le Département pour obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) portant une ou plusieurs mentions, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

  • La CMI mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d’attente.
  • La CMI mention « invalidité » avec besoin accompagnement permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente ainsi que divers avantages fiscaux et commerciaux accordés par exemple dans les transports.
    Elle est accordée de plein droit et à titre définitif pour les personnes âgées bénéficiant d’un GIR 1 ou 2.
  • La CMI mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toutes personnes atteintes d’un handicap qui réduit de façon importante et durable sa capacité à se déplacer. Des places de stationnement sont réservées aux titulaires de cette carte.
  • Elle est accordée de plein droit et à titre définitif pour les personnes âgées bénéficiant un GIR 1 ou 2.

Public concerné

Peuvent effectuer une demande de CMI :

  • Les bénéficiaires de l’APA à domicile ou en établissement : dans ce cas-là, la demande est à réaliser auprès du Conseil départemental.
  • Les personnes déjà bénéficiaires de l’APA à domicile ou en établissement peuvent également à tout moment solliciter une CMI auprès des services départementaux.
  • Les personnes non-bénéficiaires de l’APA mais dont le taux d'incapacité permanente équivaut à au moins 80 %, ou invalides de 3e catégorie, et dont le domicile de secours se trouve dans les Hauts-de-Seine : dans ce cas-là, la demande est à déposer auprès de la MDPH.

Comment en bénéficier et à qui s’adresser ?

Si vous êtes bénéficiaire de l’APA à domicile ou de l’APA en établissement, ou êtes sur le point d’effectuer une demande d’APA à domicile ou en établissement, nous vous invitons à vous rendre sur la page du département dédiée à l’APA sur laquelle est précisée la démarche à effectuer pour demander une CMI.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’APA (à domicile ou en établissement) mais avez un taux d’incapacité équivalent à au moins 80 % ou êtes invalide de 3ème catégorie, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Maison départementale des Personnes handicapées (MDPH) afin d’effectuer votre demande de CMI.
Ce formulaire est également disponible auprès du Centre communal d’action sociale de votre mairie. Dès que celui-ci sera complété, vous devrez le transmettre à l’adresse suivante :
Maison départementale des personnes handicapées : 2, rue Rigault, 92000 Nanterre - Tel : 01 47 91 92 50.
Votre dossier sera alors examiné par la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et une notification de décision vous sera adressée par le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine. »

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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